6 novembre 2008
Partie 1 - groupe Cézard / Leviste
1. Loi création et Internet 1.1 Contexte Malgré une adhésion massive du Sénat aux dispositions prévues par la loi Création et Internet, qui entend instaurer une haute autorité nommée Hadopi, chargée de sanctionner les internautes téléchargeant illégalement...