Partie 1 - groupe Cézard / Leviste - Actualités de la Gouvernance Internet

6 novembre 2008

Partie 1 - groupe Cézard / Leviste

1. Loi création et Internet

1.1 Contexte

Malgré une adhésion massive du Sénat aux dispositions prévues par la loi Création et Internet, qui entend instaurer une haute autorité nommée Hadopi, chargée de sanctionner les internautes téléchargeant illégalement des contenus protégés par copyright, cette loi ne remporte qu'un succès en demi-teinte auprès d'acteurs de l'économie numérique externes au gouvernement. L'Union Européenne et la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), de même que la SACEM, sont sceptiques voire réfutent la capacité d'une application de cette loi à sauvegarder les intérêts des artistes et des différentes organes décisionnels des industries culturelles.

Examen de la loi création et Internet au Sénat

Pour rappel : le point de vue de l'Internet Society

Modifications souhaitées par rapport au projet initial

1.2 Quel avenir pour le digital rights management ?

Une protection de type digital rights management fut utilisée par Apple afin de limiter les possibilités pour les clients de la boutique en ligne iTunes Store de partager, d'exporter et de publier leurs achats sur plusieurs supports.

Pratique très vite contestée par des associations de consommateurs, communautés d'utilisateurs du service, et des labels partenaires diffusant le répertoire d'artistes sur le Store.

Dispositif jugé dissuasif et une menace pour les ventes de contenus numérisés

Apple abandonna rapidement le projet de systématiser cette gestion des droits à l'intégralité de son catalogue, pour éviter une migration de ses partenaires

17 octobre 2007 : apparition d'une nouvelle forme de fichiers AAC (Advanced Audio Codec, développé par Apple pour la musique disponible sur l'iTunes Store), avec les morceaux encodés iTunes Plus, d'une qualité supérieure à l'offre préexistante de la boutique - et surtout dépourvus de DRM

L'idée d'un contrôle exercé sur la capacité des consommateurs de contenus téléchargés sur toute plate-forme légale à diffuser leurs achats demeure néanmoins un enjeu très prisé des décisionnaires français, comme l'explique le président de Universal Music France.

Vers une évolution de la protection DRM

Contestation de la loi création et Internet par la CNIL

Position de la CNIL (2)

Position de la CNIL (3)

La loi création et Internet vue par la président de la SACEM

1.3 Vers une diversification de l'offre culturelle téléchargeable légalement

Le plan France Numérique 2012, impulsé par le secrétaire d'Etat au développement de l'économie numérique Eric Besson, impacte sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi création et Internet

Aucune application de la loi Hadopi ne peut être envisagée avant une expansion significative de l'offre culturelle proposée par les plate-formes françaises légales

Pour enrichir cette offre et assurer qu'elle soit mise à portée de façon égalitaire à tous les usagers d'Internet, Eric Besson conteste la mise en place l'été dernier par Orange / Wanadoo d'un pack de chaînes télévisées exclusif, accessible uniquement aux abonnés Wanadoo

Le point de vue étoffé de Orange sur la loi création et Internet

Par ailleurs, afin de démontrer aux internautes les bienfaits de la loi Hadopi pour la communauté des artistes français et de rendre compte de l'évolution de l'offre des prestataires de téléchargement légal à mesure que celle-ci progresse, le site jaimelesartistes.fr propose un inventaire des noms de domaines et applications dédiés à une acquisition "en règle" de versions numériques de contenus culturels.